Bonjour maître,
Merci pour votre réponse. Pouvez vous me dire si, selon vous, la réparation du préjudice matériel (annulation de la vente) est taxable? il ne s'agit pas d'une vente mais bien d'une annulation avec dédommagement de la perte du bien qui reviendrait dans le capital des vendeurs ayant menti sur l'origine de propriété avec la complicité de leur notaire.
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement.
Mr Ker
il y a 1 an
Bonjour Monsieur,
La restitution du prix exact de la vente n'est pas imposable dans la mesure où elle compense, pour vous, la perte d'un capital.
Bien à vous.
Maître Maryem RHAZZAR
il y a 1 an
Bonjour,
Le service des impôts m'a indiqué que lorsqu'il s'agit d'une annulation de vente, il n' y avait pas d'imposition car cela s'applique uniquement aux ventes. Le prix d'achat d'il y a plus de 10 ans ne correspond pas à sa valeur actuelle car cette maison a été entièrement rénovée et il y a de nombreux frais en plus qui se sont ajoutés (impots, taxes, etc). Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement
Mr Ker
il y a 1 an
Bonjour Monsieur,
L'annulation d'une vente immobilière a pour objectif de placer les parties dans la même situation où ils se trouvaient avant la conclusion de cette vente.
Par conséquent, le juge peut prononcer la restitution à l'acheteur des dépenses suivantes:
- Prix d'achat initial de l'immeuble en question;
- Dépenses engagées pour la rénovation dudit immeuble;
- Impôts et taxes acquittés par l'acheteur pendant la durée de détention de l'immeuble.
Tous ces montants ne correspondent pas à un revenu taxable. Par conséquent, les dommages et intérêts qui vous ont été alloués ne sont pas fiscalisables.
J'espère avoir répondu à votre question
Merci d'indiquer la question résolue.
Bien cordialement
Maître Maryem RHAZZAR
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Bonjour,
Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. De ce fait, tout mon apport personnel a disparu et le prêt signé est aussi faux. N'ayant plus l'argent nécessaire, la vente va être annulée. Dans un cas si particulier, la somme donnée lors de la signature du compromis va t elle m'être remboursé ? L'acheteuse peut elle garder cette somme ? La responsabilité de vérification des documents de l'agence notariale peut elle être remise en faute ?
Je vous remercie
il y a 3 semaines
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