Cela veut dire que le ministre seul peut naturaliser l’étranger ou ce dernier sera empêché par les soucis déjà mentionnés?
Cordialement
il y a 1 an
Ce pouvoir appartient exclusivement au ministre. Mais il peut se fonder sur certains éléments de votre dossier pour rejeter votre demande. Un impayé d’impôt en est un élément par lequel le ministre pourrait motiver sa décision de rejet de votre demande.
Je vous conseille de régulariser votre situation auprès des impôts avant d’envisager le dépôt de votre dossier. Il faut penser aussi à faire une demande d’effacement du TAJ avant d’introduire votre demande.
Merci d’indue votre question a été résolue en cliquant sur OUI
il y a 1 an
Mais ma question c’est « malgré le TAJ et l’impayé, si le ministre est TOUJOURS d’accord pour une préposition de naturalisation, est-ce que la préposition sera validée 100% OU quelqu’un d’autre «(une autre personne/ministre, etc) peut la rejeter/bloquer MALGRÉ la préposition du ministre qui était d’accord?
Merci
il y a 1 an
décidement 2 avocats vous ont donné des réponses concordantes
avant de déposer votre demande
relevé TAJ
ET
paiment de vos impôts
cliquer sur oui merci la question esr résolue
il y a 1 an
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