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Naturalisation sur proposition d’un ministre
Sujet initié par Marazul13, il y a 1 an - 1094 vues

Bonjour,

Si un ministre ou quelqu’un de haut fonction de l’état propose la naturalisation d’un étranger, mais l’étranger est fiché au TAJ (avec un casier vierge) et il a un impayé des impôts, est-ce qu’il peut être naturalisé quand même ou est-ce que les dernières choses peuvent empêcher la proposition de la naturalisation ?

Merci
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le fichier TAJ (avec un casier vierge)
et l' impayé des impôts,
constituent des obstacles à la naturalisation , vous aurez un refus ou un ajournement malgré le fait qu'un ministre ou haut fonctionnaire vous fasse une recommandation
Avant de déposer votre demande faites une demande d'effacement du TAJ et payez vos impôts

Merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
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Le pouvoir de naturaliser un étranger par décret relève de la seule compétence du ministre en charge de la naturalisation.
Il n’est à cet effet lié par aucun avis.

Merci d’indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur Oui
pomme123
Cela veut dire que le ministre seul peut naturaliser l’étranger ou ce dernier sera empêché par les soucis déjà mentionnés?

Cordialement
il y a 1 an
Ce pouvoir appartient exclusivement au ministre. Mais il peut se fonder sur certains éléments de votre dossier pour rejeter votre demande. Un impayé d’impôt en est un élément par lequel le ministre pourrait motiver sa décision de rejet de votre demande.

Je vous conseille de régulariser votre situation auprès des impôts avant d’envisager le dépôt de votre dossier. Il faut penser aussi à faire une demande d’effacement du TAJ avant d’introduire votre demande.

Merci d’indue votre question a été résolue en cliquant sur OUI
il y a 1 an
pomme123
Mais ma question c’est « malgré le TAJ et l’impayé, si le ministre est TOUJOURS d’accord pour une préposition de naturalisation, est-ce que la préposition sera validée 100% OU quelqu’un d’autre «(une autre personne/ministre, etc) peut la rejeter/bloquer MALGRÉ la préposition du ministre qui était d’accord?

Merci
il y a 1 an
décidement 2 avocats vous ont donné des réponses concordantes

avant de déposer votre demande

relevé TAJ
ET
paiment de vos impôts

cliquer sur oui merci la question esr résolue
il y a 1 an
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