Sujet initié par Marazul13, il y a 1 an - 1039 vues
Bonjour,
Si un ministre ou quelqu’un de haut fonction de l’état propose la naturalisation d’un étranger, mais l’étranger est fiché au TAJ (avec un casier vierge) et il a un impayé des impôts, est-ce qu’il peut être naturalisé quand même ou est-ce que les dernières choses peuvent empêcher la proposition de la naturalisation ?
Le pouvoir de naturaliser un étranger par décret relève de la seule compétence du ministre en charge de la naturalisation. Il n’est à cet effet lié par aucun avis.
Merci d’indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur Oui
Ce pouvoir appartient exclusivement au ministre. Mais il peut se fonder sur certains éléments de votre dossier pour rejeter votre demande. Un impayé d’impôt en est un élément par lequel le ministre pourrait motiver sa décision de rejet de votre demande.
Je vous conseille de régulariser votre situation auprès des impôts avant d’envisager le dépôt de votre dossier. Il faut penser aussi à faire une demande d’effacement du TAJ avant d’introduire votre demande.
Merci d’indue votre question a été résolue en cliquant sur OUI
Mais ma question c’est « malgré le TAJ et l’impayé, si le ministre est TOUJOURS d’accord pour une préposition de naturalisation, est-ce que la préposition sera validée 100% OU quelqu’un d’autre «(une autre personne/ministre, etc) peut la rejeter/bloquer MALGRÉ la préposition du ministre qui était d’accord?
le fichier TAJ (avec un casier vierge) et l' impayé des impôts, constituent des obstacles à la naturalisation , vous aurez un refus ou un ajournement malgré le fait qu'un ministre ou haut fonctionnaire vous fasse une recommandation Avant de déposer votre demande faites une demande d'effacement du TAJ et payez vos impôts
Merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
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