Creancier qui relance

Question

J'ai un dossier de surendettement qui s'est terminé ce mois-ci avec effacement du solde à l'issue décidé par un juge.  Il y avait plusieurs paliers, lors du dernier palier en 2019, j'ai contacté les créanciers pour mise en place du paiement. Un des créanciers n'a jamais repondu à mes sollicitations. Or je viens de recevoir un courrier d'une société qui a racheté ce crédit et me demande la somme totale. Que faire ? erci de vos réponses

bisane · Accepted Answer

Vous deviez payer ce créancier de 2019 à 2023 ? Si tel est le cas, il y a forclusion

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Le créancier aurait dû revenir vers vous pour ce dernier palier. S il ne l a pas fait ne payer rien. A défaut vous risquez de vous retrouver avec une reconnaissance de dette. Merci de cliquer sur resolu

Mimi4141 · Answer

Merci. Oui c est bien cela . Il y a eu le jugement en 2017 et les paiements devaient être de novembre 2017 à mai 2023. Ils n'ont jamais répondu à mes courriers pour la mise en place des paiements et maintenant ils ont revendu cette dette à une société de recouvrement. Je pensais qu'il ne pouvait pas y avoir forclusion étant une dette d'un plan de surendettement avec jugement du tribunal ?

bisane · Answer

L'article R312-35 du code de la consommation est très clair :
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Dans votre cas, vous dîtes que ces paiements auraient dû intervenir dès 2019, soit il y a 4 ans.
Et de préciser :
le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
C'est bien votre cas...

Mimi4141 · Answer

Un grand merci à vous

Mimi4141 · Answer

J'ai reçu un courrier de la Banque de France en exposant le problème et leur réponse et que je paye à cette société la somme qui était prévue sur le plan (j'avais mis de côté les mensualités) en leur fournissant également le jugement. Et que normalement ils ne devront pas me demander le reste étant effacé comme le jugement le stipule. Mais ils indiquent également que si la société ne tiens pas compte du jugement et me demande le reste je devrais redeposer un dossier de surendettement. Je prend donc le risque de me voir demander la somme totale et un redepot de dossier pour un seul creancier qui ne tiens pas compte d'un jugement (et ces sociétés ne sont pas très regardante sur les procédures). Et comme vous le stipuliez c'est une dette forclose les paiements auraient dû commencer en 2019.  Suivre la Banque de Franfe ou me referer aux textes de loi? Merci

bisane · Answer

Dans l'absolu, la somme reste due. La BDF a donc partiellement raison.
Mais en suivant ses indications, vous risqueriez en effet de devoir redéposer, dans la mesure où vous ouvririez la porte au créancier pour qu'il rende le plan caduc et vous demande la totalité de la somme due, puisque vous auriez payé vos échéances avec retard...
En revanche, ce créancier, à moins qu'il ne soit muni d'un titre exécutoire (jugement) antérieur au plan, n'aura aucune possibilité de procéder à un recouvrement forcé.

Mimi4141 · Answer

Merci de votre réponse.
C est ce que je pensais et c'est pour cela que j'avais mis les mensualités de côté qui était prévu sur le plan . Il fallait qu'ils me répondent quand j'ai essayé de mettre en place les paiements en 2019.
Et là c'est trop risqué . Je n'ai vraiment pas envie de devoir refaire un dossier pour UN creancier qui ne s'est pas manifester avant.

bisane · Answer

Si cette dette est forclose, dans lhypothèse où il n'y a aucun titre exécutoire antérieur au plan, le seul risque pour vous serait que le créancier vous re-fiche au FICP, c'est à dire jusqu'en 2028. Si vous payez les sommes inscrites au plan, je doute qu'il poursuive pour l'effacement... Le choix vous appartient

Mimi4141 · Answer

A ce stade je suis vraiment perdue . Soit je paye les mensualités qui étaient prévues et croise les doigts pour qu'ils tiennent compte du jugement et efface le solde ou je ne fais rien car je pense que la dette est forclose (et je n'ai pas le souvenir qu'il y avait un titre exécutoire avant le plan). Et en relisant le courrier de cette société de recouvrement il y a noté CESSION DE CREANCE et quand je les ai appelés pour les informer que cette dette etait dans un dossier de surendettement (la personne m'a dit qu'ils n'avaient aucune informations sur cette dette bizarre surtout si ils ont des moyens legaux pour me faire payer). Je pense qu'ils ont rachetés un lot de dette et j'y étais

bisane · Answer

Je pense qu'ils ont rachetés un lot de dette C'est vraisemblable, en effet... Et s'ils étaient en possession d'un titre exécutoire, ils l'auraient certainement fait valoir

Mimi4141 · Answer

Ça y est , le harcèlement commence par la société de recouvrement.  Ils m'ont bien avouer qu'ils avaient racheter cette dette mais qu'il fallait que je paye la totalité. Je leur ai dit que cette dette etait forcluse que la société qui leur avait vendue n'avait jamais répondu à mes courriers. Je leur rappelle que cette dette etait sur un plan , ils me disent qu'ils n'ont aucun document mais dans la discussion ils me parlent d'un jugement de 2017 avec recommandations (donc ils ont bien certaines informations quand meme). On revient sur la forclusion et là le monsieur me balance mais faire un dossier de surendettement c est faire une reconnaissance de dette donc la forclusion de fonctionne pas.  Je me demande donc si ils n ont pas raison

bisane · Answer

Les créanciers vont tout faire pour récupérer un maximum d'argent, ils ne vont donc pas vous inciter à invoquer la forclusion !
Je vous ai cité le texte de loi, qui est, lui sans ambiguïté.

le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé [c'est donc la 1ère mensualité impayée du plan] intervenu après [...] la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

A ceci près qu'il semble y avoir un petit couac dans la rédaction, l'article concerné serait plutôt désormais le L 733-13, mais cela ne change rien sur le fond...

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