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Alexia.frForumFiscalTax d'habitation residence secondaire

Tax d'habitation residence secondaire
Sujet initié par Tox, il y a 1 an - 1236 vues

Bonjour

Le couple qui est ensemble depuis quelques années décide de se marier. Chaque partenaire a sa propre propriété qu'il a achetée avant de rencontrer son partenaire. Ils déclarent par contact de mariage le régime de la séparation de biens. Après leur mariage ils habitent dans l'appartement de l'un des époux, et l'appartement de l'autre époux reste vide. Donc l'un des partenaires se trouve dans la situation où il doit déclarer sa propriété comme une residence secondaire et donc payer une taxe d'habitation élevée pour cela.

Sans raisons particulières de vivre séparément, mais sous le régime de la séparation de biens, chacun des partenaires peut-il conserver son bien comme « résidence principale » ?

Si oui, quelle est la procédure ?

Si non, la loi française, explique-t-elle pourquoi l'un des partenaires devrait payer un impôt élevé pour son bien, acheté avant le mariage, à titre de résidence secondaire ?

Quelle est la solution équitable pour le couple si aucun d'eux ne souhaite vendre son bien ?
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cher monsieur,
La loi française est simple : vous déclarez la réalité.
La résidence principale est celle où vous résidez effectivement. L"autre est une résidence secondaire.
Vous avez le droit d'avoir une vie séparée bien que mariés. Dans ce cas il faudra procéder à des déclarations d'impôt séparées. Il est probable que vous n'y gagniez pas au change.

D'autre part il n'y a rien d'inéquitable :
- l'un paye les taxes locales du bien habité,
- l' autre paye la taxe sur les résidences secondaires du bien non habité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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