Sujet initié par istreenne, il y a 1 an - 1087 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je me trouve face à une situation un peu compliqué depuis quelques temps. Ma fille est née prématurée en septembre 2016. S'en est suivi une hospitalisation jusqu'à début octobre. Alors affiliée à la sécurité sociale étudiante j'ai souhaité déclarer sa naissance à la sortie de cette hospitalisation ce qui m'a été refusé sous prétexte que je n'aurais plus été affiliée chez eux au 1er octobre (j'ai appris récemment qu'il y a avait dans tous les cas une continuité de droitz d'un an), refusé également par la CPAM car naissance datant d'avant mon affiliation. L'hôpital me réclame donc plus de 22 000 euros avec une retenue sur mes prestations familiales chaque mois. Plusieurs recours gracieux faits ainsi que demande de prise en charge par divers organisme, tous revenus sans réponse ou réponse négative. Cette dette a-t'elle une prescription ou suis-je condamner à la payer injustement dans sa totalité ? Si oui comment la faire respecter sachant que la somme est saisie sur mes prestations familiales ? Merci de vos réponses
Le délai de prescription des factures émises par des hôpitaux publics est de 4 ans à compter de la date d'émission des factures. Il convient toutefois de vérifier si ce délai de prescription n'a pas été interrompu. Je vous conseille de saisir le médiateur de la la santé afin de trouver une issue plus favorable.
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