Abri de jardin jamais imposé au foncier / risque fiscal/ prescription applicable
Sujet initié par Outmost, il y a 1 an - 1311 vues
Objet: Abri de jardin non imposé aux taxes foncières / Prescription fiscale ?
Bonjour, cet abri, jamais déclaré par mes parents, construit en 1952, faisant 26 m2 au sol, n'a jamais été imposé au Foncier. Il figure au cadastre, avec des traits espacés tout autour, ce qui signifie, selon la Légende du cadastre, "Immeuble en ruine". Depuis quand ? Inconnu. Un immeuble en ruine serait imposable aux Taxes Foncères du non bati et non pas du bati. Vrai ?
Ma question: risque fiscal, délai de reprise du fisc ?
Bien que totament néophyte en fiscalité, au gré de mes errements sur Google, j'ai lu que la prescription en matière de Taxes Foncières bati et non bati était 1 année mais que, pour le Foncier du seul bati, elle pouvait passer à 3 années pour les allègements consentis à tort par l'Administration fiscale.
Mais j'ai lu aussi autre chose qui jette un trouble à savoir que dans le cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte du propriétaire concernant les Taxes Foncières, l'Administration fiscale peut, à toute époque, réparer les insuffisances d'évaluation qui en découlent ce qui signifie clairement qu'il n'y a pas de prescription dans ces cas.
La question qui subsiste est de savoir si cette imprescribilité concerne seulement les propriétés baties ou aussi non baties. Dans mes recherches en ligne, j'ai trouvé des articles qui disent seulement le bati et d'autres qui disent bati et non bati.
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