Sujet (Cloturé) initié par Martin, il y a 1 an - 2054 vues
Bonjour,
J’ai signé un bail commercial à mon nom personnel alors que j’étais President de SASU et non pas artisan ou commerçant. Les dettes liés à ce bail me sont réclamé aujourd’hui par la propriétaire. La SASU a été liquide en 2017 et le propriétaire n’a pas déclaré de créances ou quoi que ce soit. Est ce que si je dépose un dossier de surendettement, les dettes liés à ce bail seront prises en compte comme personnelle ou comme dettes professionnelles et donc exclu d’un effacement éventuel ? Le bail avait été signé avec une promesse de vente au bout de 14 mois car c’était en faite un achat avec crédit entre particulier déguisé en bail commercial. Je n’ai pas acheté le bien, n’ayant pas pu payé les « loyers » le propriétaire avait fait résilié le bail en référé et me réclame aujourd’hui des sommes astronomiques avec les intérêts.
Malheureusement non. Vous devez vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous afin de limiter le coût. Toutefois, je reste à votre disposition si besoin.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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