bonjour, j'ai appris récemment , après la signature du devis, que l'artisan n'avait pas de garantie decennale (les travaux prevus, avec projet d'architecte, touchent à l'ossature du bâtiment, plancher + portes et huisseries). Les travaux n'ont pas commencé mais sont imminents. De plus, l'artisan ne veut pas signer le marché, Puis-je renoncer au devis sans pénalités ? un artisan qui engage un chantier, sans avoir cette garantie decennale, est-il punissable ? je veux dire avant même qu'une quelconque malfaçon soit eventuellement constatée ? L'architecte fait pression pour que j'accepte les travaux, mais moi, je ne veux pas prendre le risque. merci pour votre réponse, S.Rensonnet
Vous pouvez en effet renoncer au devis et l'annuler sans pénalité si l'artisan ne dispose pas d'une garantie décennale.
En effet, outre des poursuites en responsabilité au plan civil, l’absence de souscription d’une assurance en responsabilité civile décennale donne lieu au plan pénal en application de l’article L 243-3 du code des assurances à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ainsi qu’à une peine de 6 mois d’emprisonnement.
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