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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Garantie decennale
Sujet initié par sr, il y a 1 an - 2300 vues

bonjour,
J'ai deux questions :
1.un devis, pour gagner la qualité de contrat doit-il être signé par le client mais aussi par l'artisan qui me propose son devis ?
2. un devis signé avant d'apprendre que l'artisan n'a pas de garantie décennale, peut-il être annulé sans pénalité ?
Merci pour vos réponses,
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

La formation du contrat suppose l'accord de volonté de chacune des parties, de sorte que si l'un des contractant ne donne pas son accord, le contrat n'est pas formé.

Par ailleurs, si l'artisan ne dispose pas d'une garantie décennale, cela peut constituer une cause justifiant l'annulation du devis et ce sans versement de pénalités de retard.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
sr
Concretement: l'accord des deux contractants se formalise-t-il par la signature obligatoirement des DEUX parties sur le devis (client + artisan), ou la seule signature du devis par le client signifie-t-elle que le devis devient contrat ?
Bien à vous,
il y a 1 an
SignalerRépondre
L'accord se finalise en principe par la signature des deux parties mais on peut considérer que l'accord est conclu si le devis est signé par le client. L'artisan pouvant signer en tout état de cause le devis a posteriori.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
sr
Merci pour votre réponse,
J'entends bien que l'artisan peut signer "a posteriori" le devis.. mais dans ce cas, comment le client peut-il savoir dans quelle mesure l'artisan s'engage réellement par rapport au devis ? L'artisan, s'il a signé a posteriori le devis, est-il quand même alors tenu par le fait de remettre au client, dans un certain délai (et quel est ce délai alors ?) le devis signé par lui ?

Merci d'apporter encore si possible cette précision,
Bien à vous,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Il n’y a pas de délai à proprement parler à respecter par l’artisan. Mais dans la pratique des affaires, il est considéré que la signature du contrat par le client vaut conclusion du contrat.

En tout état de cause, vous êtes en droit d’annuler votre prestation si l’artisan n’est pas couvert par une garantie décennale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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