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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Enregistrement vidéo par huissier d'une assemblée de copropriété
Sujet initié par Antigone, il y a 1 an - 5850 vues

Bonjour,
le syndic a demandé au Président du Tribunal judiciaire de faire enregistrer les débats d'une assemblée générale par un huissier.

Le syndic refuse de me donner le constat papier et l'enregistrement alors que j'ai été filmée.
Comment faire pour l'obtenir ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vous devez dans un premier temps transmettre un courrier RAR au syndic sollicitant dans une remise à l’amiable du constat. En cas de maintien de son refus, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat aux fins de lancer une action judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Antigone
bonsoir Maître BELIGHA,
Merci pour votre réponse.
La lettre recommandée a été faite depuis longtemps.
Je souhaiterais savoir quelle action judiciaire est nécessaire et devant quelle juridiction.
Est-ce une assignation en référé du syndic devant le Tribunal judiciaire ?
Cordialement
il y a 1 an
Oui. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire à travers une procédure de référé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Il faut le réclamer en justice.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Antigone
bonsoir Maître,
Je souhaite savoir quelle procédure ? et devant quelle juridiction ?
merci
cordialement
il y a 1 an
Antigone
Bonjour,
Aurais-je une réponse à ma question s'il vous plait ?
merci
Cordialement
il y a 9 mois
Vous devez saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
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