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Alexia.frForumSantéIndemnisation suite à expertise médicale non versé avant le déces
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Indemnisation suite à expertise médicale non versé avant le déces
Sujet (Cloturé) initié par paupau, il y a 1 an - 1375 vues

Bonjour,

Suite à 2 erreurs lors d'une intervention médicale de PTH,j'ai fait l'objet d'une expertise médicale MACSF il y a environ é6 mois et reconnu invalide à 10% mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'indemnité.
Entre temps les Médecins m'ont découvert un cancer qui selon leur pronostic peut aboutir à mon décès rapidement.
Si je n'ai pas reçu cette indemnité, que devient elle en cas de dècès , sera t'elle versée à ma femme( sachant que nous sommes en communauté universelle ) ou est elle considérée comme perdue.
Peut-être dois je anticiper des démarches particulières afin que mes ayants droits puisse la récupérer et pour éviter qu'elle ne soit perdue pour ma famille
Cordialement
Merci pour vos réponses,
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
Je suis désolé pour cette information aussi triste.
Soyez rassuré, votre droit à indemnité existe depuis le jours de l'erreur médicale ou de l'accident médical.
IL faut procéder à l'évaluation de votre préjudice corporel, au-delà de la simple invalidité de 10%. Notamment le préjudice économique et le préjudice moral.

Cette indemnité rentre dans votre patrimoine, que vous soyez vivant ou non.
Elle profitera donc automatiquement à vos ayants-droits. En l'occurrence votre épouse puisque vous avez opté pour une communauté universelle.
Votre épouse devra donc continuer la démarche indemnitaire après votre décès. Le processus est très simple. Il suffit pour elle de justifier de votre décès et de votre régime matrimonial. Eventuellement une attestation héréditaire pourra être demandée.

Vous avez cependant toujours intérêt à faire évaluer votre indemnité de votre vivant, notamment pour prendre en considération votre préjudice moral, et surtout pour opter entre une rente viagère (qui n'a plus d'intérêt pour vous) et une indemnité forfaitaire.

Je vous souhaite bon courage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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paupau
Merci, vous avez répondu à ma question avec autant de rapidité , je suis rassuré

Bon dimanche

Cordialement .
il y a 1 an
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