Comment porter plainte contre un dentiste?

Question

Lors de mon rdv avec mon dentiste pour une extraction d'une dent de sagesse , ce dernier m'a fracturé la mâchoire, alors même que je lui ai demandé à trois reprises d'arrêter tellement la douleur était insupportable .  Dans la foulée, de mon propre gré , je suis allé aux urgences où ils ont constaté une fracture : je me suis fait opéré d'urgence ( pose de 2 plaques et 8 vis) .  Aussi , je suis en arrêt de travail pour un minimum de 4 semaines .  Je compte évidemment porter plainte contre lui .  Pouvez vous me donner les démarches à suivre ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Votre accident n'est pas banal et suppose un niveau de violence important pour vous avoir cassé la mâchoire. Vous avez le choix entre une procédure lente et non-coûteuse (la plainte pénale) et une procédure rapide mais dont vous devrez avancer les frais (réclamation indemnitaire). Je ne pense pas que la plainte pénale soit une bonne solution dans votre cas car je doute que le dentiste ait commis un délit pénal intentionnel. Il s'agit très vraisemblablement d'une faute médicale par défaut de précaution. Je m'orienterait donc plus spontanément vers une procédure civile. La procédure pénale est une plainte à formaliser au commissariat de votre domicile. Vous y allez avec vos documents justificatifs. La procédure civile suppose une réclamation initiale envoyée en recommandé AR avec demande de négociation indemnitaire. Son assureur devrait vous répondre. En cas de refus vous devrez assigner votre dentiste en justice. Il faudra envisager une expertise médicale, amiable (avec l'assureur de votre dentiste) ou judiciaire pour déterminer officiellement la cause de votre état et évaluer votre préjudice qui est triple : corporel, psychologique et économique. Compte tenu du niveau de préjudice que vous exprimez, il y a largement plus que 10.000  euros d'indemnités à réclamer. Votre démarche se fera donc obligatoirement avec un avocat, devant le Tribunal Judiciaire. Les honoraires de votre avocat peuvent être pris partiellement en charge par votre assurance protection juridique si vous l'avez souscrite (voir votre multirisque habitation ou votre mutuelle santé ou votre contrat de compte bancaire). Les frais que vous avancerez seront inclus dans la demande d'indemnisation et remboursés en définitive par l'assureur du dentiste. IL faut envisager (hors les honoraires d'avocat) des frais de l'ordre de 2000  euros pour l'expertise médicale judiciaire qui sera indispensable pour évaluer votre préjudice et en déterminer officiellement la cause. Je vous recommande spécifiquement cette démarche, qui a le mérite de vous apporter une solution relativement rapide, plutôt qu'une démarche pénale qui n'est clairement pas orientée vers l'indemnisation rapide. Les deux étant éventuellement compatibles dans une certaine mesure. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue

Sylvain DUBERNET · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse . Je reviendrais vers vous si nécessaire .  Cordialement , Sylvain Dubernet

Sylvain DUBERNET · Answer

Re DAHAN , es ce que je suis obligé d'envoyer un recommandé AR avec demande de négociation indemnitaire ou je peux assigner directement mon dentiste en justice ? J'aimerai éviter la solution a l'amiable .  Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement  Sylvain DUBERNET

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une procédure où un assureur va intervenir et où une médiation peut être utile, il est très fortement recommandé de présenter une réclamation préalable. Elle n'est pas obligatoire en la matière, mais elle est recommandée, d'autant plus que vous n'êtes pas en limite de perte de vos droits par prescription. Le préalable de la mise en demeure ne vous coutera que 7  euros et 15 jours de délai. Par ailleurs votre avocat devra faire cette mise en demeure également si elle n'a pas été faite. Si vous souhaitez assigner immédiatement, compte tenu de la nature du préjudice vous devrez prendre un avocat qui aura l'obligation déontologique de présenter une réclamation officielle avant de délivrer l'assignation. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Sylvain DUBERNET, il y a 1 an - 2551 vues

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