Sujet initié par davidu06, il y a 1 an - 1451 vues
Bonjour, si une saisie attribution est inopérante car le solde disponible était en dessous du SBI, le même huissier peut il faire une seconde saisie dans le même mois, car dans ce cas j'ai pu lire que le SBI ne pouvait être disponible que pour une saisie dans le mois. Et donc à la seconde saisie, même avec un solde en dessous du SBI la saisie sera cette fois réalisable? Quid du SBI dans ce cas là, si un huissier peut faire sauter le verrou du SBI, celui-ci ne sert à rien? Merci pour votre réponse.
Merci Maître pour votre réponse, mais ma demande concernnait une deuxième saisie sur le compte en moins de 30 jours, sur le site de la BDF il est dit ceci : 1) que le SBI est mis à disposition pour un délai de 30 jours après la saisie 2) Attention, si une seconde saisie est réalisée sur votre compte au cours du même mois, vous bénéficierez de la somme mise à sa disposition au titre du SBI pour la première saisie, mais pas d’une nouvelle mise à disposition. Ce qui veut donc dire que dans ce cas, le SBI ne sera pas disponible une seconde fois, malgré que l'on nous dise qu'il est disponible pendant 30 jours ?? Voici le lien concerné : https://particuliers.banque-france.fr/info-banque-assurance/frais-et-incidents-bancaires/le-solde-bancaire-insaisissable-sbi J'avoue que ce n'est pas très clair même sur le site de la BDF ... Merci encore pour votre aide, Maître ...
J'ai trouvé ceci qui est très intéressant concernant ce sujet, Maître : https://www.dauphijuris.fr/saisie-attribution-d-un-compte-bancaire-et-insaisissabilite-du-sbi---quid--_ad140.html
Je vous confirme que la seconde saisie doit également vous laisser un montant équivalent au SBI, de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée dans le cas contraire. Le texte de l'article R.162-3 du Code de procédure civile d'exécution n'est jamais appliqué en pratique par les créanciers car sa mise en œuvre est sujet à interprétation et peut être contestée devant le juge de l'exécution.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.