Merci Maître pour votre réponse, mais ma demande concernnait une deuxième saisie sur le compte en moins de 30 jours, sur le site de la BDF il est dit ceci :
1) que le SBI est mis à disposition pour un délai de 30 jours après la saisie
2) Attention, si une seconde saisie est réalisée sur votre compte au cours du même mois, vous bénéficierez de la somme mise à sa disposition au titre du SBI pour la première saisie, mais pas d’une nouvelle mise à disposition.
Ce qui veut donc dire que dans ce cas, le SBI ne sera pas disponible une seconde fois, malgré que l'on nous dise qu'il est disponible pendant 30 jours ??
Voici le lien concerné : https://particuliers.banque-france.fr/info-banque-assurance/frais-et-incidents-bancaires/le-solde-bancaire-insaisissable-sbi
J'avoue que ce n'est pas très clair même sur le site de la BDF ... Merci encore pour votre aide, Maître ...
il y a 1 an
J'ai trouvé ceci qui est très intéressant concernant ce sujet, Maître : https://www.dauphijuris.fr/saisie-attribution-d-un-compte-bancaire-et-insaisissabilite-du-sbi---quid--_ad140.html
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous confirme que la seconde saisie doit également vous laisser un montant équivalent au SBI, de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée dans le cas contraire. Le texte de l'article R.162-3 du Code de procédure civile d'exécution n'est jamais appliqué en pratique par les créanciers car sa mise en œuvre est sujet à interprétation et peut être contestée devant le juge de l'exécution.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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