Rebonjour !
J'ai trouvé ici https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4233-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-40-10-10-40-20190627 le texte suivant :
Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer et chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Il en est de même pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à une imposition commune.
En revanche, les procédures relatives aux activités catégorielles (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles) sont suivies avec le titulaire des revenus.
ainsi que :
- si la fraude affecte la déclaration d'ensemble des revenus, le mari et la femme peuvent conjointement être poursuivis, dans la mesure où le caractère intentionnel des agissements sera établi à leur encontre, conformément aux principes généraux du droit pénal tels que rappelés par l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- si la fraude n'affecte que la déclaration catégorielle de l'un des conjoints, seul celui-ci sera poursuivi, sauf si l'autre peut être déclaré coauteur ou complice des agissements du premier.
Or dans mon cas, il s'agirait de revenus qui n'entrent ni dans la catégorie BIC, ni BNC, ni BA. Est-ce que ça change quelque chose ?
Si non, je ne comprends pas ce qui peut impliquer la responsabilité pénale des deux conjoints, si chaque revenu n'engage que son titulaire. Qu'est-ce qui peut affecter "la déclaration d'ensemble des revenus" sans être un revenu d'un des deux conjoints ?
Encore un grand merci pour votre aide