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Taxe foncière jamais payé
Sujet initié par Coco, il y a 1 an - 1164 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien dans lequel mon ex-conjoint habite depuis plus de 20 ans. Je pensais qu'il il payait la taxe foncière mais non et moi même je ne n ai jamais rien reçu.
Je vais aller aux impôts. A quoi dois-je m attendre
Merci
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1 réponse
Bonjour,

À l'occasion d'un contrôle fiscal ou de la constatation d'un manquement, l'administration peut rectifier les erreurs ou omissions d'imposition : il s'agit du droit de reprise. Il s'applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales (articles L168 à L189) et diffère selon les cas et en fonction des impôts.

Pour ce qui concerne la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.

Cependant, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.

L'application précise de la prescription de ces délais est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-30 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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