Sujet (Cloturé) initié par alex310, il y a 1 an - 4992 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai fait des fausses factures d’ostéopathie et autres actes de bien être me les faisant rembourser par ma mutuelle aujourd’hui un de mes praticiens m’a dit qu’il avait été contacté par ma mutuelle et a donc confirmé les faux. Je reconnais les faits mais je ne sais pas quoi faire je n’ai pas été contacté par la mutuelle encore je souhaiterais rembourser mes bêtises je ne voudrais pas que la police vienne me chercher devant mes enfants et régler ça sans passer par la justice. Quand pensez-vous dois je prendre les devant et contacter la mutuelle ?
Oui, je vous conseille de prendre dès aujourd'hui attache avec la mutuelle afin de trouver un accord amiable et d'éviter une action judiciaire qu'elle est fondée à engager contre vous.
L'usage de fausse factures d'ostéopathie auprès de la mutuelle constitue une escroquerie, constitutive d'un délit pénal au sens de l'article 313-1 du Code pénal.
Des poursuites pénales peuvent en effet être engagées à votre encontre. Si le procureur de la république peut se saisir lui-même d'un quelconque délit, une enquête est généralement diligentée à la suite d'un dépôt de plainte.
Votre mutuelle est donc libre de déposer ou non cette plainte, indépendamment de votre comportement à la suite de cette découverte.
Une proposition de votre propre initiative d'un remboursement de toutes les sommes indues et donc du préjudice occasionné à la mutuelle peut être initié, mais ne vous garantie aucunement l'absence de poursuites pénales.
Attention toutefois : toute tentative d'intimidation ou menaces en vue de déterminer la mutuelle à ne pas déposer plainte, qui constitue aussi un délit pénal.
Par conséquent, je vous invite à la plus grande prudence si vous choisissez de contacter votre mutuelle.
Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à le signaler.
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