Sujet (Cloturé) initié par Lolomag, il y a 1 an - 946 vues
Bonjour,le montant de mon solde de tout compte étant élevé, mon employeur n'a pas les moyens de me payer, il me propose de me verser une somme inférieur. A t'il le droit? Sinon, il m'explique qu'il va mettre sa société en liquidation et il compte sur le fond de garantie des salariés pour me payer,est-ce possible ?est-ce que je vais toucher l'intégralité de mon solde ?Merci de vos réponses
Votre employeur est légalement tenu de vous verser l'intégralité des sommes qui vous sont dues dans le cadre de votre solde de tout compte.
Vous ne pouvez supporter les conséquences que pourrait avoir le règlement de vos droits sur la société qui vous employait.
Quand bien même , le versement de votre solde de tout compte mettrait l'entreprise en difficulté et la contraindrait à la liquidation judiciaire, dans ce cas, les sommes qui vous sont dues au titre de votre solde de tout compte devrait, en principe, être prise en compte par les AGS.
Mais à ce stade, vous n'avez pas à renoncer au versement des salaires qui vous sont dus et le règlement de vos droits.
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