Afin de répondre à votre interrogaiton, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste ou d'un notaire afin de prendre en considération l'intégralité du patrimoine détenu par les deux parties et donner une réponse en connaissance de cause.
Cette question doit être tranchée au cas par cas et doit faire l'objet d'une étude plus approfondie.
1 er cas : la mère finance l'achat de l'appartement avec sa part issue de la vente de la maison
D'un point de vue fiscal : - La mère ne paye aucune PV sur les 600 000 € puisque la maison constitue sa résidence principale; - Le fils paye une PV immobilière avec abattement pour durée de détention sur la part lui revenant.
D'un point de vue droits de succession: La propriété de l'appartement ne sera pas démembrée entre le fils et la mère. lors du décès de la mère, le fils devra s'acquitter des droits de succession sur la transmission de l'appartement.
Résultat : ce premier cas de figure n'est pas du tout intéressant.
2ème cas possible : vente de la maison en remployant une partie du prix pour l'achat de l'appartement avec report du démembrement.
D'un point de vue fiscal : il n y aura pas de différence avec le premier cas.
D'un point droit de succession : le fils continuera à être nue-propriétaire de l'appartement et au décès de la mère, il récupère l'usufruit sans payer de droits de succession.
j'espère avoir répondu à votre question. Cliquez sur résolu
Bonjour et merci d'avoir pris le temps pour vos deux réponses, et particulièrement la réponse personnalisée de Maître Maryem RHAZZAR.
Si je comprends bien, avec l'option report du démembrement, la mère contribue pour l'achat de l'appartement à hauteur de 30% et le fils 70% ce qui permet, au décès de la mère, de ne pas payer de droits de succession pour l'appartement. Néanmoins avec cette option, la mère n'ayant dépensé que 30 % de son patrimoine (600.000 €) pour l'achat de l'appartement, les 420.000 € restants seront tout de même taxés lors la succession. Du coup je ne vois pas vraiment d'avantage avec cette seconde option sauf si quelque chose m'échappe... Très cordialement
Bonjour, je souscris à la réponse de Me RHAZZAR et il me semble que Sapienta n'a pas tout compris. Les 420 000 €appartenant à son fils seront investis dans la maison (nue-propriété du fils sous l'usufruit de sa mère)et n'entreront évidemment pas dans la succession de sa mère...
Il existe aussi une troisième solution: La mère et le fils peuvent décider de reporter l’usufruit sur le prix de vente, créant ainsi un quasi-usufruit. Par cette option, c’est l’intégralité du prix de vente qui est remis à la mère qui pourra l'utiliser pour l'achat de l'appartement. Le fils quant à lui reçoit une créance de restitution (de 2M€), qui sera acquittée lors de l’extinction de l’usufruit (càd lors du décès de la mère).
Les trois solutions citées ont des avantages et des inconvénients. l'idée est de faire des simulations chiffrées pour prendre en considération l'ensemble des conséquences.
Bonsoir, La deuxième solution de Maître RHAZZAR est à mon sens la mieux adaptée. La 3ème solution est compliquée (Report de l'usufruit sur le prix de vente, créant ainsi un quasi-usufruit???) et je ne l'ai jamais étudiée ni appliquée dans ma pratique professionnelle... A voir. Bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
