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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

J’ai fait usage de faux pour remboursement mutuelle
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 1 an - 2231 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
J’ai fait des fausses factures à mon nom et aussi au nom de ma femme et mes enfants en utilisant les factures de plusieurs praticiens que j’ai falsifié.
J’ai avoué les faits et suis allé déposer une lettre d’excuse à tout les praticiens ainsi qu’à la mutuelle en précisant bien que je voulais réparer mes bêtises que je regrette et que je souhaitais rembourser la totalité de mon vol. Je suis dans l’attente de retour des sommes de la part de la mutuelle pour que je puisse rembourser. Je ne suis pas récidiviste.
Est-ce que je risque d’aller en prison ? Ayant agit seul dans le dos de la femme et je reconnais les faits est-ce que ma femme peut être inculpée elle aussi?
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Bonjour,

Les faits évoquer sont graves et des poursuites pénales peuvent être diligentées contre vous. Si vous n'êtes pas récidiviste, cela milite pour vous et une peine de prison paraît dès lors peu plausible. Votre femme ne risque rien si vous avez agi seul, c'est-à-dire sans qu'elle ne soit votre complice.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Alain
Qu’est ce que je risque d’après vous ?
Cordialement
il y a 1 an
Potentiellement un remboursement des sommes perçues, une amende ainsi qu’une condamnation avec sursis
il y a 1 an
Alain
Merci pour votre réactivité. Bonne journée à vous
il y a 1 an
Alain
Un plaider coupable peut il être envisagé
il y a 1 an
Oui c'est ce qu'il conviendra de faire si une procédure judiciaire est diligente contre vous.

Bien à vous
il y a 1 an
Alain
Merci beaucoup
il y a 1 an
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