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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Refus de la demande de mariage par le procureur de la république
Sujet (Cloturé) initié par Claire, il y a 1 an - 3647 vues

Bonjour, je suis une femme de nationalité française en couple avec un homme de nationalité étrangère en situation irrégulière. Nous vivons ensemble depuis plus d'1 an, et nous avons déposé un dossier de mariage à la Mairie. Cependant, après avoir passé une audition, un salarié de la Mairie nous a dit oralement que notre dossier a été transféré au procureur de la république qui fera une enquête, et que notre demande serait sûrement refusée. 1 mois après le dépôt de notre dossier, nous avons reçu aucun courrier de la part de la Mairie ou d'un autre organisme. Comment se passe l'enquête effectuée par le Procureur ? Il faut attendre combien de temps pour avoir une réponse en général ? S'il refuse le dossier, quelles sont les conséquences pour mon conjoint ? Quelles peuvent être les motifs légitimes pour refuser notre dossier ? Est-il possible de faire un recours ? Si oui avons nous toutes nos chances ?
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Bonjour,

1/Le Procureur se chargera de vérifier l'existence les indices sérieux pouvant attester de l'existence d'une fraude. Son enquête portera sur les éléments ( identité, consentement des futurs époux, lien de parenté entre les époux, le domicile, la sincérité des futurs époux).
2/Le Procureur a 15 jours pour rendre sa décision.
3/ Oui en cas de refus de mariage par le Procureur, vous pouvez en demander une main levée afin de pouvoir vous marier.

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