Le refus de délivrance cnf par tribunal pour motif père majeur ne remplit pas l
Sujet (Cloturé) initié par Baya, il y a 1 an - 1024 vues
Motif père majeur ne remplit pas les conditions de l'article 153 (ordonnance 19.10.1945) L'article en question abrogé par la loi 73_42 du 9/01/1973 est déclaré inconstitutionnel 10/12/2021La loi 46-940 du 07/05/1946 relative à la proclamation de citoyenneté à tout ressortissants d'outremer et comprise l'Algérie a cette époque le père n'a pas l'âge de 21 ans et sa mère a conservé sa nationalité française par déclaration recongnitve Est ce que je peux faire une action déclaratoire de nationalitéfrançaise
Bonjour à tous . J’ai fait une demande de passport et cni à ma fille de 10 ans avec son acte de naissance transcrit et la préfecture rejeté en disant que l’acte de naissance français n’est pas suffisant qu’il faut le certificat de nationalité française . Avez vous déjà eu un cas pareil ? Combien de temps pour la délivrance de certificat de nationalité française une fois la demande effectué au tribunal ? Est ce normal que la préfecture me demande pareil document ?
contre un refus de CNF il faut assigner le procureur de la république assignation déclaratoire de NF devant le TJ l'assistance d'un avocat est obligatoire pour ce recours Merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
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