Sujet (Cloturé) initié par xxx, il y a 1 an - 1376 vues
Bonjour à vous tous J'ai un studio avec une convention ANAH. l'Immeuble a été déclaré insalubre et donc la convention ANAH est résiliée.Cette convention permet d'avoir 40% de déduction sur les revenus fonciers , or il parait que le fisc peut revenir en arrière et réétudier l'impôsition étant donné cet arrêté d'insalubrité. Sur combien de temps peut-il revenir en arrière ?
Dans la mesure où l'arrêté d’insalubrité n'est pas de votre fait, l'administration ne doit normalement pas revenir sur les déductions que vous avez effectuées dans le passé. A part si elle considère que le logement était indécent du fait de l'insalubrité de l'immeuble. Pour votre information, la décence du logement est une condition pour le bénéfice de cette déduction fiscale. Dans cette situation, l'administration pourrait remettre en question les déductions pratiquées sur les trois dernières années correspondant au délai de reprise. En tout état de cause, vous ne pouvez pas pratiquer les 40% de déduction pour l'avenir.
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