Besoin d'aide pour comprendre la reponse du procureur sur l'effacemment au taj

Sujet initié par Dave2023, il y a 1 an - 1110 vues

Monsieur,

Par courrier en date du 04/07/2022, reçu au Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes au sein du service de l'exécution des Peines, vous solliciter 1’effacement des mentions figurant au fichier TAJ (anciens fichiers STIC et JUDEX) vous concernant.

.JE NE FAIS PAS DROIT A VOTRE DEMANDE D’EFFACEMENT concernant les faits de :

- VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE le 04/08/2019 à EVRY
COURCOURONNES (9 l) — PV n°2019-007304 établi par le commissariat de police d'EVRY, ayant donné lieu à un classement pour rappel à la loi pai OPJ le 19/09/2019.

Toutefois vous informe que j’adresse ce jour aux services compétents une demande de mise à jour du fichier vous concernant afin qu’y soit mentionné le classement sans suite relatif ä cette procédure, suite aux dispositions des articles 230-8 et 230-9 du' code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Désormais, les données vous concernant, ayant donné lieu à un classement sans suite ou à une exclusion du bulletin ri° 2, ne pourront plus faire l’objet d’une consultation dans le cadre d’enquêtes administratives conformément aux dispositions de l 'article 230-8 du code de procédure pénale. Néanmoins, elles demeurent accessibles dans le cadre d’enquêtes judiciaires conformément aux dispositions de l’article 230-10 et R 40-28 et suivants du code de procédure pénale.

Vous pouvez contester cette décision devant le Président de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris dont l'adresse est 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01.

Je vous prie de croire, Monsieur, en 1’expression de ma considération distinguée.