Associé recours contre gérant
Sujet initié par Théo, il y a 1 an - 1618 vues

Bonjour, associé d’une SARL.
Suite à un contrôle fiscal à l’encontre d’une SARL, la société a été condamnée à verser une somme conséquente à l’administration fiscale. (Une partie du C.A n’ayant pas été déclaré)
Puis je me retourner contre le gérant, sachant que j’ai bien évidemment été lésé par le gérant et je n’ai jamais signé de quitus de gestion lors des AGO. (Je m’en doutais, au vu des ratios…)
Pas ou très peu de bénéfice depuis plusieurs années. (Report à nouveau pour le peu de bénéfice réalisé)
Je me suis rendu compte du système mis en place par mon associé (et gérant) suite au contrôle fiscal.
Comment cela sera calculé et sur quelle base.

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Maitre Maryem RHAZZAR

Inscrit au barreau de Nantes

6 avocats recommandent 13 questions résolues 0 publication

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Bonjour Monsieur,

Effectivement, les gérants de SARL ont une responsabilité fiscale et peuvent être condamnés personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la SARL.
Cette responsabilité est engagée lorsque le gérant a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités, en utilisant des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Cette action ne peut être engagée que par l'administration fiscale et non pas par les associés.

Cependant, il existe un autre moyen pour les associés, c'est l'action ut singuli qui leur permet d'engager la responsabilité civile du dirigeant lorsque ce dernier a commis une faute.

Le demandeur doit apporter la preuve d’une faute (faute de gestion, violation des statuts ou de la loi) par le dirigeant et prouver que cette faute a causé un préjudice à la société.

Si la faute est prouvée, l’auteur de l’action pourra demander l’octroi de dommages et intérêts en faveur de la société pour la réparation du préjudice causé.

J'espère avoir répondu à votre question.

Merci d'indiquer la question résolue.

Bien cordialement

Maître Maryem RHAZZAR

il y a 1 an

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Théo

Bonjour
Considérant que la somme demandée par l’administration fiscale sur la société a été détournée par le gérant (C.A non déclaré) et considéré comme bénéfice, les associés peuvent ils poursuivre judiciairement le gérant ?
Ils ont étés lésés chaque année du bénéfice qu’aurait dû produire par la société.
Je vous remercie

il y a 1 an

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Maitre Maryem RHAZZAR

Inscrit au barreau de Nantes

6 avocats recommandent 13 questions résolues 0 publication

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Bonjour Monsieur,
Si le gérant a, en plus, détourné des fonds de l'entreprise, vous pouvez aussi le poursuivre sur le plan pénal pour abus de biens sociaux.

Pour résumer, en tant qu'associé de l'entreprise, vous pouvez mettre en œuvre deux actions judiciaires:
- Une action au civil devant le juge judiciaire pour faute de gestion. Le tribunal allouera à l'entreprise des dommages et intérêts si la faute est prouvée;
- Une action au pénal devant le juge pénal pour abus de biens sociaux. Le code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Restant à votre disposition.

Merci d'indiquer la question résolue

Bien cordialement

Maître Maryem RHAZZAR

il y a 1 an

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Maitre Maryem RHAZZAR

Inscrit au barreau de Nantes

6 avocats recommandent 13 questions résolues 0 publication

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Bonjour,
Pour la bonne tenue du forum, Merci de bien déclarer la question résolue.
Je vous remercie.

il y a 1 an

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Théo

Bonjour,
Effectivement, je vous remercie sincèrement pour votre réponse à ma question !
Bien cordialement

il y a 1 an