Associé recours contre gérant

Sujet initié par Théo, il y a 1 an - 1456 vues

Bonjour Monsieur,

Effectivement, les gérants de SARL ont une responsabilité fiscale et peuvent être condamnés personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la SARL.
Cette responsabilité est engagée lorsque le gérant a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités, en utilisant des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Cette action ne peut être engagée que par l'administration fiscale et non pas par les associés.

Cependant, il existe un autre moyen pour les associés, c'est l'action ut singuli qui leur permet d'engager la responsabilité civile du dirigeant lorsque ce dernier a commis une faute.

Le demandeur doit apporter la preuve d’une faute (faute de gestion, violation des statuts ou de la loi) par le dirigeant et prouver que cette faute a causé un préjudice à la société.

Si la faute est prouvée, l’auteur de l’action pourra demander l’octroi de dommages et intérêts en faveur de la société pour la réparation du préjudice causé.

J'espère avoir répondu à votre question.

Merci d'indiquer la question résolue.

Bien cordialement

Maître Maryem RHAZZAR