Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Pas de reponse de la commission de recours de nantes
Sujet (Cloturé) initié par florence, il y a 1 an - 1916 vues
Bonjour, NOUS AVONS FAIT UN RECOURS CONTRE LE REJET DE VISA DE MA FILLE QUI EST SENEGALAISE. CELUI DE SA SOEUR A ETE ACCEPTE... CE RECOURS A ETE ENREGISTRE LE 20/4/23 (LA DECISION ETAIT EN DATE DU 29/3/23) nous navons aucune reponse...ca va faire deux mois... que doit on penser, et surtout comment les contacter???Merci de vos réponses
Bonjour, Si au bout de deux mois à compter de l'accusé de réception de votre recours, la commission n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite pour les mêmes motifs que le consulat et vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux. Dans votre cas, si aucune décision n'est intervenue d'ici le 20 juin, considérez qu'il s'agit d'un refus implicite et saisissez alors le tribunal administratif de Nantes. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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