Sujet (Cloturé) initié par Bil70, il y a 1 an - 1533 vues
Bonjour. Je suis née en Algérie en 1970,je suis résident en France avec un titre de séjour de 10 ans ,ma mère est devenue française en possession d'état puis je demander la nationalité française par filiation. Dans l'attente de suite de votre part veuillez agréer Madame Monsieur l'expression de mes salutations distinguées
Bonjour maître merci pour votre réponse voilà ma mère elle avait toujours la carte d'identité française depuis 1960 mais elle fait la demande que en 2012 avant elle renouveller sa carte 2 ou 3 fois mais elle u le cnf que en 2012 .je vous remercie par avance
Rebonjour maître . J'ai déjà fait la demande la juge ma refusé pour elle le jour où ma mère a u son cnf je suis devenu majeur .voilà ce qui écrit sur son cnf est française en vertu de la déclaration de nationalité souscrite par l'intéressé le 16 /01/2012 selon l'article 21-13 Il a été vérifié que l'intéressé n'a pas été libéré de ses liens d'allégeance a l'égard de la France article 23-4 du code civil
Tout dépend de quand votre mère a joui de cette possession d'état. Si c'est depuis votre minorité, vous pouvez faire une demande de CNF en prouvant la filiation avec elle par des actes d'état civil probants.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.