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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande d'information concernant le statut de mon dossier et les délais de répon
Sujet (Cloturé) initié par Kajan, il y a 1 an - 1478 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire cette demande d'information car je suis actuellement étudiant en deuxième année dans l'enseignement supérieur. Je réside en France depuis 2015 et j'ai précédemment possédé un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui a expiré en 2020. Depuis mon arrivée en France, j'habitais dans le département des Hauts-de-Seine (92). En octobre 2020, j'ai déposé une demande de premier titre de séjour VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Jaune Majeur) à la préfecture de Nanterre-92. Ma demande a été acceptée et j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour en juin 2022. Cependant, j'ai déménagé en juillet 2022 dans le département de l'Essonne (91) avec mes parents. En septembre 2022, j'ai reçu une lettre de la préfecture de Nanterre me demandant de me rapprocher de la préfecture de l'Essonne pour l'instruction de ma demande de titre de séjour ou sa modification. À ce moment-là, j'avais 20 ans. J'ai suivi les informations indiquées sur le site de la préfecture d'Essonne et j'ai déposé ma demande sur le site « demarches-simplifiees » sous le nom « Demande de rendez-vous admission exceptionnelle au séjour : vie privée et familiale / 10 ans de présence / motif exceptionnel ou humanitaire - Essonne ». À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse et mon dossier est toujours en cours de construction, ce qui fait près de 8 mois. Je souhaiterais savoir si ma démarche est correcte ou s'il existe d'autres solutions. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet, s'il vous plaît ?

Cordialement
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2 réponses
Bonjour ,

En principe dès le dépôt complet de votre dossier à la Pref en sept 2022 , vous auriez du recevoir un courriel attestant de ce dépôt et vous voir délivrer un récépissé provisoire de TS le temps que le pref prenne une décision sur votre demande.

Passé un délai de 4 mois à compter de la date du dépot complet du dossier , sans délivrance de récépisse de TS le silence de 4 mois gardé par la Pref (Janvier 2023 ) équivaut à une décision implicite de refus de votre demande de TS.

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de cette date pour envoyer par LRAR une demande des communication des motifs de refus implicite.

A mois sans réponse à compter de la réception du courrier qui est cité au paragraphe qui précède il faut introduire une recours pour exces de pouvoir devant la tribunal administratif compétent.

Vous avez tout intérêt de vous faire accompagner par un avocat pour ces démarches

Merci de cliquer oui merci la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Kajan
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai oublié de préciser que j'ai déposé ma demande en octobre 2022 sur le site "demarches-simplifiees". Lors de ce dépôt, j'ai reçu le message suivant : "Le délai de traitement de votre demande de rendez-vous est d'environ 10 mois à compter de son dépôt définitif."
il y a 1 an
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