Plainte praticiens suite à usage de fausses facture
Sujet initié par Maze31, il y a 1 an - 978 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai fait de fausses facture d’ostéopathie afin de me faire rembourser par ma mutuelle. Ma mutuelle c’en est aperçu j’ai avoué mes bêtises et ils m’ont renvoyé le détail des facture pour que je les rembourse ce qui est fait à ce jour, Il est mentionné qu’à l’avenir si cela devait ce reproduire ils se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, donc j’ai rembourser et la mutuelle ne me poursuit pas mais les praticiens eux ont porté plainte pour ce couvrir. Qu’est-ce que je risque suite à leur plainte sachant que ce n’est pas à eux que j’ai dérobé de l’argent mais à ma mutuelle que j’ai rembourser. Je ne suis pas récidiviste. Cordialement.
Bonjour, Les praticiens ont surement déposé plainte pour faux et usage de faux. Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément. Je vous conseille de solliciter un avocat le moment venu (vous pouvez demander l'aide juridictionnelle) afin de faire valoir les remboursements que vous avez effectué et que cet incident est isolé. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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