Sujet (Cloturé) initié par Estebane, il y a 1 an - 834 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
J'ai été licencié pour faute grave et je me pose des questions concernant mon solde de tout compte.
En effet ayant 29 jours de congés payés non pris mon indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 1933 euro.
sur ma fiche de paye je me retrouve avec un montant final de 1522 euros après diverses cotisations (santé, retraite, assurance chômage...) Est ce normal ?
Je pose cette question car j'ai pu lire sur internet que dans certains cas l'indemnité était exonérée de cotisations.
Quand un salarié est licencié pour faute grave, il ne bénéficie pas d'indemnité de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail). C'est cette indemnité qui est exonérée de charges sociales.
En revanche, les indemnités de congés payés (le solde qui vous est dû) sont du salaire et sont donc soumis à charges sociales. Vous n'en êtes pas privé en cas de licenciement pour faute grave comme cela est le cas pour l'indemnité compensatrice de préavis ou l'indemnité de licenciement.
Si vous contestez votre licenciement, vous pouvez demandez le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement outre les D& I pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En espérant avoir répondu à votre question dans l'affirmative merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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