Huissier me réclame une dette déjà payé

Question

Jétais en retard sur le paiement dune cotisation. Jai reçu une « signification de contrainte » que jai tout de suite payée. Mais après ça jai encore reçu un papier « dernier avis » 3 mois plus tard, me demandant de payer le même montant que précédemment avec des menaces de saisie. Je les ai contacté pour leur signaler que javenturai bien payé (avec preuves)  Ils ne mont pas répondu et jai cru que cétait fini. Mais jai encore reçu le même papier! Les menaces de saisie étaient plus violentes.  Jai envoyé des mails, jai essayé dappeler mais ça raccroche!  Un an après le paiement de ma dette ils répondent enfin à mes mails. « En effet, vous avez payé le 20/06/2022, la contrainte a été signifié le 16/06/2022, les frais de procédure restent donc à votre charge, cela fait en effet un an que nous tentons de vous lexpliquer.  A défaut de règlement de votre part, nous reprendrons lexécution ce qui ne manquera pas dengendrer de nouveaux frais à votre charge »  Il y a peu être des frais de procédure mais ils sont exactement au même prix que la dette???  Ce nest noté nul parce que ce sont des frais de procédure et ils ne mont jamais contacté pour me lexpliquer!  Pourquoi auraient-ils noté « urgent dernier avis avant saisies » si cétait que les frais de procédure juste après avoir payé ma dette?  Ceci est il normale? Cela ne me semble pas du tout normale

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il résulte de l'article Article L111-8 du Code de procédure civil d'exécution que :

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

[b][/b]Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

Ainsi, les frais de recouvrement exigés par l'huissier ne vous incombent pas. Vous pouvez donc les contester auprès du juge de l'exécution.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous solliciter la transmission du détail de la la somme à payer. En tout état de cause, elle ne peut être équivalente au montant de la dette. Par ailleurs, vous pouvez proposer un échéancier à lhuissier et saisir le juge de lexécution en cas de difficulté. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Ciit · Answer

Pouvez vous mexpliquer comment cest possible que la facture sois du même montant svp? Daprès ce que jai lu sur service public.fr  « Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00  euros, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54  euros (TTC) » Si il ny a pas de décision de justice et si il y a eu décision de justice cest 6,29% + 20 % de tva  La facture que jai payé:  SOMME DE : COTISATIONS 89,00 euros MAJORATIONS 4,00 euros Intérêts au jour du parfait règlement : MÉMOIRE  Droit Proportionnel 128 (A.444-31) 10,79  euros Coût du présent acte 27,78  euros Totale du 129,57 La facture quil me demande : COTISATIONS 89,00 euros MAJORATIONS 4,00 euros Intérêts au jour du parfait règlement : MÉMOIRE  Droit Proportionnel 128 (A.444-31) 10,79  euros Frais dexécutions de létude 52,81  euros Total du 156,60 Il ny a que les frais dexécution de létude qui change mais cest bien le résultat de toute ces sommes quon me demande

Mary · Answer

L associations Brigitte Bardot a touché 20 000euros par testament de notre tante Alzheimer a reçu la somme 8 mois après (nous contestation notre maison familiale partie entre les mains d une e
Trangere qui a vendu celle ci ) BB a été par voix d huissier réclamé les dépens de 3000euros avons versé 2948e mais l huissier de 5848e a t il me droit ?

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Sujet initié par Ciit, il y a 1 an - 3660 vues

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