Refus exécution decision du tribunal administratif

Sujet initié par Doudou 24, il y a 1 an - 1030 vues

Bonjour,
Après 2 longues années sans réponse de la préfecture, nous avons saisi le TA qui ordonne la délivrance d'un titre de séjour vie privée vie familiale.
En effet mon conjoint de nationalité sénégalaise et capverdienne est en France depuis 8 ans, il avait reçu une OQTF il y a 5 ans, mais depuis 3 ans nous sommes pacsés et avons eu 2 enfants. Son dossier était complet, la préfecture l'avait confirmé et nous avait convoqué pour un rdv pour lequel nous devions apporter les timbres fiscaux. Malheureusement il manquait la photocopie de sa carte d'identité capverdienne, que nous avions renvoyé le jour même via le site démarche simplifiée et depuis ce jour 2 ans se sont écoulés sans nouvelle malgré des dizaines de courriers.

Ma question est de savoir si la préfecture peut refuser d'appliquer la décision du TA, en sachant que le délai de 2 mois qui leur était donné n'a pas ete respecté, et ils n'ont pas fait appel de la décision.
Nous les avons contacté, ils répondent qu'ils vont reetudier le dossier, or la decision est claire.

Merci de vos réponses