Droit public droit des étrangers

Question

Quel recours peut on faire contre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ?  Un référé suspension? Liberté ? Aussi, faut il faire 1 requête contre le refus de séjour et une autre pour lOQTF même si larrêté est unique ?

Maître <span class='text-uppercase'>Sebbar</span> · Accepted Answer

Les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent faire lobjet dune contestation devant le Tribunal administratif territorialement compétent. A ce titre, les deux décisions peuvent être contestées dans une seule et même requête (article L.614-1 du Code de lentrée et du séjour des étrangers).  Peuvent par la même occasion être contestées (si elles existent) la décision relative au délai de départ volontaire et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  En fonction de la nature de la décision prise (avec ou sans délai de départ volontaire) et du fondement de la décision dOQTF, le délai de saisine du Tribunal peut être de 30 jours, 15 jours ou 48 heures.  Je me tiens à votre disposition pour discuter de votre situation et vous accompagner dans vos démarches le cas échéant.  Si cette réponse vous apporte les éléments de réponse attendus, merci d'indiquer que la question est résolue. Bien cordialement Maître Thibaud SEBBAR

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