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Chambre de moins de 9 mètres location
Sujet initié par Coloc2023, il y a 1 an - 1058 vues

Bonjour,

Le propriétaire de mon appart loue une chambre de moins de 7 mètres carrés et 20 mètres cubes de volume habitable. À quel type d'amende/sanction fiscale s'expose t-il éventuellement s'il est en infraction ? À qui dois-je faire appel pour une inspection de l'appartement ? Le colocataire serait il obligé de quitter l'appartement dans ce cas précis ?

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1 réponse
Bonjour,

Les règles en matière de taille de logement diffèrent en fonction du contrat: location ou colocation.

il est prévu :

Lorsque la surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle que vous avez indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Il peut vous en faire la demande à tout moment en cours de bail. Si vous ne répondez pas à sa demande dans un délai de deux mois, il peut saisir le juge pendant quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer la diminution de loyer à appliquer.

Si votre locataire vous fait part de sa demande au cours des six premiers mois de location, la diminution de loyer est rétroactive et se calcule à partir de la date de signature du bail. En revanche, s'il vous demande la réduction de son loyer plus de six mois après le début de la location, la diminution de loyer prend effet à partir du jour où il vous l'a demandée.

La mesure de la surface de l'appartement se fait par le biais des diagnostics.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
il y a 1 an
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