Faut il payer indemnité occupation pour logement si renonciation héritage
Sujet initié par PINCHE, il y a 1 an - 942 vues
Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques mois, moi et ma soeur les seuls heritiers avons renoncé a l heritage etant donné qu il n y avait pas de patrimoine et seulement des dettes. Mon père louait un appartement pour lequel nous avons rien fait, nous n avons pas rendu les clefs ni fait d etat des lieux. Maintenant le bailleur nous demande une indemnité d occupation, alors que nous n avons jamais habité dedans. Etant donné que nous avons renoncé a l heritage sommes nous redevable des ces indemnités d occupation?
Le bailleur est devenu possesseur des biens de votre défunt père car vous avez refusé l'héritage.
Ainsi, c'est à lui d'engager une procédure particulière auprès du TJ afin de récupérer son logement, mais en aucun cas vous êtes tenus des engagements de votre défunt père.
Il faut indiquer au propriétaire que vous avez renoncé la succession et qu'il peut se rapprocher de votre notaire en charge de celle-ci afin d'avoir plus d'informations.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, cordialement,
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