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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Demande d'admission exceptionnelle vpf, mais pas de récépissé
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 1 an - 1373 vues

Bonjour,
Ça fait déjà 8 mois que j'ai envoyé mon dossier a la préfecture de Melun pour une admission exceptionnelle VPF. À chaque fois que je demande où on est avec mon dossier, ils disent qu'ils sont en train de l'étudier...
Néanmoins, je n'ai jamais reçu un récépissé de la préfecture. Est-il normal?
Et vu que ça commence à être une longue attente, peut-on engager un avocat ? Comment je peux agir? Merci de me renseigner svp.
Merci de vos réponses
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3 réponses
La délivrance d'un récepissé de titre de séjour est de droit lorsque vous avez déposé un dossier COMPLET à la Pref

Pour solliciter la délivrance d'un récepissé de titre de séjour

vous devez envoyer à la Pref les pièces suivantes

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Une enveloppe vierge timbrée en format A5,
- Votre mail et votre numéro de téléphone portable.

Si votre dossier est complet et que votre demande a été validée, le document vous sera transmis par voie postale.

Comme ces démarches se font actuellement via internet demandez la délivrance d'une attestation que vous avez déposé un dossier complet à la préf à telle date et ensuite à l'appui de cette preuve que vous devez envoyer au préfet via internet demandez la délivrance d'un récepissé de titre de séjour

Si pas de réponse immédiate à votre demande de la part de la Pref faites vous assister par un avocat afin qu'il engage une procédure de référé liberté

Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Pseudo
Merci de votre réponse, oui, le dossier était complet, la préfecture a confirmé la réception de mon dossier également. Tout ça est fait par Voie postale...
Pensez-vous que je devrais écrire aussi une lettre en demandant le récépissé, en plus de la documentation que vous me signalez ?
Merci pour votre temps et votre réponse.
il y a 1 an
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Ok

Par voie de conséquence envoyer à la pref

par LRAR

copie de l'attestation du depot du dossier complet
et demandez la délivrance d'un récépise de TS qui vous est du de droit

L'avantage de saisir un avocat qui déposera un référé liberté au tribunal administratif de Paris sera l'immédiatété de la réponse de la Pref

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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