Indemnites licenciement

Sujet (Cloturé) initié par LEPAGE, il y a 1 an - 937 vues

Bonjour,

Il me semble que cela soit dû au principe selon lequel si un salarié ne prends tous ces congés payés au terme de la période de prise des congés payés de l'année considérés, ces congés sont normalement perdus et ne sont pas reportables sur l'année suivante.

Dans la mesure où il est fait mention de CP sur les deux dernières années, il semble qu'il est fait mention de cette situation.

En principe, le salarié peut obtenir une indemnisation si il démontre que les congés n'ont pas pu être pris du fait du comportement de l'employeur.

Concernant l'AGS, elle couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il en va ainsi, notamment, de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective (Cass. soc. 3-10-1990 n° 87-44.455 ).

Dans votre cas, l'ensemble de ces congés payés que vous évoquez sont-ils mentionnés sur vos bulletins de paie? Les cas échèant, cela vaut peut être la peine de leur préciser que le fait, pour votre employeur, de mentionner les congés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l'employeur de ce qu'ils restent dus et ne sont pas perdus (Cass. soc. 30-3-1999 n° 97-41.257)