Convocation au tribunal alors que je suis créancier
Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 1 an - 2217 vues
Bonjour,Merci de vos réponses: Mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. J'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé tomber car cela me parraissait trop compliqué d'obtenir cet argent. Je me retrouve maintenant convoquée au tribunal, est-ce que je suis obligée de me présenter? J'habite à l'etranger et cela va être vraiement compliqué pour moi de me rendre au tribunal.
Vous pouvez aussi faire usage de l'article R 713-4 du code de la consommation pour faire valoir vos droits, justificatifs à l'appui, et en envoyant copie à votre ex : Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Merci beaucoup pour vos réponses. Que peut-il m’arriver si je ne me présente pas et je n’envoie rien, autre que perdre définitivement les 3000 EUR qu’il me doit?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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