Sujet initié par CoQuette, il y a 1 an - 1224 vues
Bonjour s il y a un compte bancaire compte courant avec300euros et ,300 euros sur livret est ce que l huissier peut se servir en cumulant les deux qui font plus de 600 euros ensemble ou est ce que l huissier n a pas le droit de prendre quoi sur ce soit vu les comptes moins de 600 euros Si merci de ien
Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 607,75 euros. De sorte que si vous détenez la somme de 600 euros sur votre compte bancaire, la saisie ne pourra pas être pratiquée par l'huissier.
oui 607 euros sur compte mais s il y a un compte courant pour 300 euros et un compte livret pour 307 euros 75 est ce que les deux seront pris en considération pour calcul le SBI pour que l'huissier puisse saisir
c est à dire le total des deux fait 607 euros,75
est ce que l huissier peut saisir sur le fond des deux comptes ??
ou ne pas saisir étant donné que le compte courant ne mentionne que 307 euros 75
si je comprends bien, les deux comptes soit 300 euros et 307 euros seront pris en considération donc meme s il y a que 300 euros sur l'un et 307 euros sur l'autre, le total sera fait lors du passage de l'huissier à la banque et donc, l huissier pourra saisir meme s il y a que 300 euros sur un compte l'huissier fera le total des deux comptes pour saisir
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.