Sujet initié par CoQuette, il y a 1 an - 1225 vues
Bonjour s il y a un compte bancaire compte courant avec300euros et ,300 euros sur livret est ce que l huissier peut se servir en cumulant les deux qui font plus de 600 euros ensemble ou est ce que l huissier n a pas le droit de prendre quoi sur ce soit vu les comptes moins de 600 euros Si merci de ien
Le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 607,75 euros. De sorte que si vous détenez la somme de 600 euros sur votre compte bancaire, la saisie ne pourra pas être pratiquée par l'huissier.
oui 607 euros sur compte mais s il y a un compte courant pour 300 euros et un compte livret pour 307 euros 75 est ce que les deux seront pris en considération pour calcul le SBI pour que l'huissier puisse saisir
c est à dire le total des deux fait 607 euros,75
est ce que l huissier peut saisir sur le fond des deux comptes ??
ou ne pas saisir étant donné que le compte courant ne mentionne que 307 euros 75
si je comprends bien, les deux comptes soit 300 euros et 307 euros seront pris en considération donc meme s il y a que 300 euros sur l'un et 307 euros sur l'autre, le total sera fait lors du passage de l'huissier à la banque et donc, l huissier pourra saisir meme s il y a que 300 euros sur un compte l'huissier fera le total des deux comptes pour saisir
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