Sujet (Cloturé) initié par saada, il y a 1 an - 1660 vues
Bonjour,
Est-il possible que mes papiers de regroupement familial soient rejetés / refusés (défiant la zone de 0,25 m²) après avoir visité ma résidence, le bail a 65 m² dessus, et lorsque l'agent de l'OFII visite ensuite, elle me dit que vous avez besoin de 62 metre carré, ou a-t-elle trouvé 61,75 places après ces mesures ?
En principe, c'est le rapport d’enquête de l’agent de l’OFII, qui a procédé à la visite du logement et mesuré chacune de ses pièces, qui fait foi en dépit de la superficie indiquée dans le contrat de bail.
Si vous souhaitez plus tard contester ces mesures, il vous faudra apporter des éléments précis, une simple attestation du bailleur ne pouvant suffire à établir la superficie de votre logement.
Sur ce point, il est difficile de déterminer quelle sera la position de l'OFII, surtout que dans votre cas la différence est minime (0,25m²).
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer que le problème a été résolu.
Dans c cas là, vous suggérer quoi? Vous me conseiller à changer d appartement le plus vite possible ? Ou d'attendre la réponse de la préfecture ?
Un autre point, après la visite du logement , à combien de temps dois j attendre pour avoir la réponse de la préfecture? Sachant que je suis dans la région 95 ermont . Merci et bonne soirée
Il faut attendre la réponse de la préfecture. Changer de logement ne changera rien puisque c'est votre logement actuel qui sera pris en compte dans votre dossier.
Le préfet doit répondre à votre demande de regroupement familial dans délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'OFII (qui instruit la demande).
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
Bonjour Maître , Merci pour la rapidité de vos réponses. Un point pas claire pour moi c est le délai d attente 6 mois à compter du dépôt du dossier à l ofii? Merci infiniment
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