Bonjour, Je travaille et réside en France depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. Mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en Autriche. En Autriche il y a pas d'impôts sur la succession. Est-ce que je suis imposable en France ? Merci de vos réponses
En vertu de la convention bilatérale Franco Autrichienne, vous seriez exonéré d'impôt sur la succession de votre père afin précisément d'être imposé en France (article 11, 2 a de la Convention).
Les droits de succession en France pour les enfants font l'objet d'un abattement de 100.000 euros (cent mille) puis d'une imposition par tranche.
Selon le montant dont vous allez hériter, vous êtes susceptible de devoir payer des droits de succession en France.
Bonjour, merci beaucoup pour votre aide. J'avais juste un doute, comme la convention date de 1993 et les impôts sur la succession en Autriche étaient supprimés en 2015. Je pensais, comme la succession est réglée après la loi autrichienne, je paierai peut-être pas..mais vous m'avez bien aidé, merci !
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