Sujet (Cloturé) initié par Maxime, il y a 1 an - 1379 vues
Bonjour,
Suite au vol de mon véhicule et expertise de l’expert, le montant de l’indemnisation a été transmis à mon assurance. Mon contrat prévoit l’indemnisation à hauteur d’achat de celui-ci.
Cependant mon assurance me demande des documents que je ne penses pas nécessaire à l’indemnisation.
Les documents demandés sont: -justificatif de provenance de fonds. -avis d’imposition. Ont-il le droit de me demander ces documents ?
Au préalable je leurs avais fournis : -La facture d’achat à mon nom -preuve de virement de mon compte en direction de la société ou j’ai acquis le véhicule - carte grise à mon nom - depot de plainte -questionnaire à leurs retourner -quelques factures du véhicule, entretient, réparation effectué, tracker etc…)
Vous devez exiger de l’assurance le fondement textuel de sa demande.
Car le principe de la lutte contre le blanchiment de fonds n’est pas applicable dans votre situation, ce d’autant plus que les documents que vous avez fournis attestent de votre qualité de propriété du véhicule.
La jurisprudence condamne d’autant plus cette demande (Cass 1ère civ 9 juillet 1996, n • 94-16.109, Cour d’appel d’Amiens, 8 mars 2011).
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