Indemnisation suite fuite réseau public eau potable
Sujet initié par Yoyo, il y a 1 an - 1327 vues
Bonjour,
Une canalisation enterrée d’eau potable de Veolia située sous la voirie publique s’est rompue. L’eau a abondamment pénétré dans le sous sol de la maison que j’occupe en tant que locataire. Une expertise a eu lieu et a conclu à l’estimation des dommages avec laquelle je suis d’accord. La responsabilité de Veolia a également été établie. Mon assurance m’a versé le montant déterminé part l’expert en retirant le pourcentage de vétusté déterminé par ce même expert. Mon assurance m’indique que le montant déduit lié à la vétusté doit m’être réglé par le mise en cause, Veolia. Le problème est que ce dernier conteste et refuse. La vétusté est pourtant inopposable au tiers victime en matière de responsabilité civile. Il est peu probable que Veolia change de position. Mon assureur doit-il m’indemniser et se retourner comme il l’entend auprès de Veolia ?
Bonjour La vetusté s applique aux meubles des lors qu ils ne sont pas neufs. Vous pouvez contester cette vetusté au regard de votre assurance et conditions generales. Vous auriez du directement demander cette indemnisation à veolia au titre de sa responsabilite sans passer par votre assurance, le coefficient de vetusté ne s appliquait pas. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu
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