Entrepreneur refuse de déclarer un sinistre auprès de son assurance décennale

Sujet (Cloturé) initié par Allakabeth, il y a 1 an - 1915 vues

Bonjour,

J'ai acheté une maison en 2021. Elle possède une mini-station d'épuration qui a été posée le 13/09/2013. Cette mini station est endommagée et non réparable. La société qui l 'a fournie et effectue l'entretien a réalisé un rapport mettant en cause le terrassier qui a posé la station sans effectuer d'étude de sol. J'ai fait venir le terrassier pour constater le sinistre en mai. Il a reconnu le sinistre. Il m'a affirmé:
- que sa garantie décennale marcherait
- qu'il ferait les travaux et que la mini-station serait changée (son calendrier chargé ne lui permettant pas de faire les travaux avant septembre)
- qu'il faudra qu'un expert passe
- que l'étude de sol sera à ma charge.

En juin, n'ayant pas de nouvelles, je l'ai relancé par SMS et par téléphone. Il m'a affirmé qu'il pensait à moi et qu'il avait toujours prévu d'effectuer les travaux en septembre. Je lui ai rappelé que je n'étais pas inquiet pour les travaux mais je lui ai demandé de déclarer le sinistre auprès de son assurance afin que la garantie décennale fonctionne. Je lui ai proposé de me donner les coordonnées de son assurance s'il n'avait pas le temps de le faire afin que je déclare moi-même le sinistre. N'ayant toujours pas de nouvelles, je lui ai envoyé la demande par courrier avec accusé de réception. Depuis, je n'ai toujours pas de nouvelles. Je ne peux pas déclarer le sinistre car je ne connais pas son assurance, je n'ai pas, dans les documents que m'a laissés l'ancien propriétaire, la facture du terrassement. Je pense que l'artisan cherche à laisser dépasser la date de la garantie décennale pour ne pas effectuer les travaux.

Je ne sais pas comment faire pour déclarer le sinistre. J'ai essayé de contacter l'assistance juridique de mon assurance qui m'a répondu qu'elle ne s'occupe pas de sinistre relevant des assurances obligatoires en matière de construction.

Que puis-je faire pour obliger l'artisan à déclarer le sinistre, sachant qu'il ne reste moins de 2 mois avant la fin de la garantie décennale ?

Merci de vos réponses