Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 1 an - 2670 vues
Bonjour, ma recevabilite a été accepté le 25 juillet et à ce jour aucune nouvelle de ma banque mon compte est comme avant mon découvert est pareil. Ma banque vas t elle me contacté ? Si oui dans combien de temps maximum ? Et pour mon découvert, ? Mon salaire va t il le comblé ? Ou doivent il me le supprimer d office ? Merci
Bonjour Il faut attendre un delai de 15 jours, votre creancier peut contester la recevabilite de votre dossier en saisissant le juge du surendettement. Si cette recevabilite n est pas contestee le plan d apurement de la dette devra ete respecte par vous. Votre salaire ne sera pas supprimé. Merci de cliquer sur resolu
La recevabilité est très récente ! La banque devra, à plus ou moins long terme, recréditer votre découvert, que vous rembourserez dan le cadre du plan. En aucun cas elle ne peut utiliser votre salaire pour combler celui-ci, au risque d'entraîner par la suite des rejets de prélèvements ou de vous laisser sans ressources. La recevabilité emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts (article L 722-5 du code de la consommation)
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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