Sujet (Cloturé) initié par Lola, il y a 1 an - 2674 vues
Bonjour, ma recevabilite a été accepté le 25 juillet et à ce jour aucune nouvelle de ma banque mon compte est comme avant mon découvert est pareil. Ma banque vas t elle me contacté ? Si oui dans combien de temps maximum ? Et pour mon découvert, ? Mon salaire va t il le comblé ? Ou doivent il me le supprimer d office ? Merci
La recevabilité est très récente ! La banque devra, à plus ou moins long terme, recréditer votre découvert, que vous rembourserez dan le cadre du plan. En aucun cas elle ne peut utiliser votre salaire pour combler celui-ci, au risque d'entraîner par la suite des rejets de prélèvements ou de vous laisser sans ressources. La recevabilité emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts (article L 722-5 du code de la consommation)
Bonjour Il faut attendre un delai de 15 jours, votre creancier peut contester la recevabilite de votre dossier en saisissant le juge du surendettement. Si cette recevabilite n est pas contestee le plan d apurement de la dette devra ete respecte par vous. Votre salaire ne sera pas supprimé. Merci de cliquer sur resolu
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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