Frais de rejet de prélèvement suite à une opposition à un prélèvement
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1166 vues
Bonjour,
J'ai fait opposition à un prélèvement d'un fournisseur d'électricité sur mon compte auprès de ma banque.
Le fournisseur a émis un mandat de prélèvement le 26 juin dernier.
J'ai reçu des notifications de ma banque m'informant que le prélèvement ne pouvait se faire à cause d'un défaut de provisions.
A aucun moment je n'ai été informé que cette opération du 26 juin avait fait l'objet d'un rejet.
Or le 7 juillet, le fournisseur d'électricité renouvelle son mandat de prélèvement auprès de ma banque.
Mon compte étant créditeur, la banque valide donc l'opération.
La problématique est la suivante : quelques jours plus tard, le 22 juillet, ma banque a effectué un prélèvement sur mon compte sous prétexte que l'opération du 26 juin avait été rejetée, d'où les frais de rejet .
La banque est-elle dans son droit ?
Quels sont mes voies de recours étant donné que la banque refuse un règlement à l'amiable ?
Une procédure judiciaire est-elle possible le cas échéant ?
Des frais sont généralement facturés par la banque lorsqu’un incident de paiement est constaté. Ces frais sont aménagés dans votre convention de compte courant.
Il vous est toujours possible de saisir le médiateur bancaire si vous souhaitez contester le montant de ces frais.
Une action judiciaire pourrait être envisagée dans un second temps.
Du fait de l'opposition au prélèvement que j'avais effectué en amont, il me semble que ce rejet ayant entraîné des frais est illégitime surtout que je n'ai reçu aucune notification m'informant d'un rejet de cette opération.
Pourriez-vous m'indiquer comment engager une procédure judiciaire, quel tribunal saisir ?
La banque devait effectivement vous informer de la situation et du rejet du prélèvement.
Il convient toutefois au préalable de saisir le médiateur bancaire pour obtenir remboursement. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure amiable qu’il faudra saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
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