Frais de rejet de prélèvement suite à une opposition à un prélèvement
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1222 vues
Bonjour,
J'ai fait opposition à un prélèvement d'un fournisseur d'électricité sur mon compte auprès de ma banque.
Le fournisseur a émis un mandat de prélèvement le 26 juin dernier.
J'ai reçu des notifications de ma banque m'informant que le prélèvement ne pouvait se faire à cause d'un défaut de provisions.
A aucun moment je n'ai été informé que cette opération du 26 juin avait fait l'objet d'un rejet.
Or le 7 juillet, le fournisseur d'électricité renouvelle son mandat de prélèvement auprès de ma banque.
Mon compte étant créditeur, la banque valide donc l'opération.
La problématique est la suivante : quelques jours plus tard, le 22 juillet, ma banque a effectué un prélèvement sur mon compte sous prétexte que l'opération du 26 juin avait été rejetée, d'où les frais de rejet .
La banque est-elle dans son droit ?
Quels sont mes voies de recours étant donné que la banque refuse un règlement à l'amiable ?
Une procédure judiciaire est-elle possible le cas échéant ?
Des frais sont généralement facturés par la banque lorsqu’un incident de paiement est constaté. Ces frais sont aménagés dans votre convention de compte courant.
Il vous est toujours possible de saisir le médiateur bancaire si vous souhaitez contester le montant de ces frais.
Une action judiciaire pourrait être envisagée dans un second temps.
Du fait de l'opposition au prélèvement que j'avais effectué en amont, il me semble que ce rejet ayant entraîné des frais est illégitime surtout que je n'ai reçu aucune notification m'informant d'un rejet de cette opération.
Pourriez-vous m'indiquer comment engager une procédure judiciaire, quel tribunal saisir ?
La banque devait effectivement vous informer de la situation et du rejet du prélèvement.
Il convient toutefois au préalable de saisir le médiateur bancaire pour obtenir remboursement. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure amiable qu’il faudra saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.